Illégalité d’une décision administrative

Illégalité d’une décision administrative déniant aux établisements privés d’enseignement secondaire de Saint-Pierre et Miquelon le droit de donner l’enseignement primaire.

Auteur : CONSEIL D’ÉTAT

Date de publication : 1912

In Journal du droit administratif, 60e année, n° 1., 15 janvier

{BMSPn} – {Arche-n}