Décret réorganisant l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et Miquelon. (J.O., 1896, p. 2974)

21 mai 1896 –Décret réorganisant l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et Miquelon. (J.O., 1896, p. 2974).

Auteur : ANONYME

Date de publication : 1898

In Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence, fondée par l’école de droit d’Alger, pp. 154-155, Tome XII. – 1898

{BMSPn} – {Arche-n}