Reconstitution des archives (suite incendie du 15 janvier 1924)
Art. 34390, Décret du 7 juin 1925, J.O. du 10 juin 1925, reconstitution des archives (suite incendie du 15 janvier 1924).
Auteur : ANONYME
Date de publication : 1925
In Journal des Notaires et Avocats, premier cahier (1925) – p. 479-480
{BMSPn} – {Arche-n}