Justice civile. – Cour de cassation (ch. civ.). Compétence. – Bateaux de pêche ….

Justice civile. – Cour de cassation (ch. civ.). Compétence. – Bateaux de pêche. – Faute du capitaine de l’un d’eux. – Destructions des engins de l’autre. – Action de dommage intérêts. – compétence du tribunal du port d’attache de l’auteur du Dommage.

Auteur : ANONYME

Date de publication : 1916

In Le Droit, 80e année, n° 230, novembre, p. 1.

{BMSPn} – {Arche-n}