L’affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française

L’affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française (Décision du 10 juin 1992)

Auteur : ZOLLER, E.

Date de publication : 1992

In Annuaire français de droit international XXXVIII. Editions du CNRS, Paris. pp. 480-500.

{BMSPn} – {Arche-n}.